Conclusions – CJUE, 6 juillet 2015, Lanigan, Affaire C-237/15 PPU Avocat général: Cruz Villalón Mandat d’arrêt européen – CEDH
Affaire C‑237/15 PPU Minister for Justice and Equality contre Francis Lanigan [demande de décision préjudicielle formée par la High Court (Irlande)] «Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Décision de remise – Article 15 – Personne recherchée ne consentant pas à sa remise et placée en détention –…
