Ce rapport aborde plusieurs sujet cruciaux, souvent négligés, concernant les entreprises françaises :
– La promotion du droit des affaires français par rapport au droit anglo-américain
– le secret des affaires et sa protection, facteur de #compétitivité pour les entreprises
– plusieurs personnalités ont été auditionnées, abordant des sujets comme l’#intelligence économique, le brevet européen, etc…
MLR
Rapport d’information n° 395 (2014-2015) de MM. Michel DELEBARRE et Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2015
Les deux cycles d’auditions organisés par la commission des lois les 11 et 18 mars 2015 ont permis de montrer les atouts du droit français dans la compétition internationale.
Quelques dispositions suscitent néanmoins des réserves : l’abandon du principe de neutralité des organes de direction des sociétés faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition, l’application automatique de droits de vote double dans les sociétés ou encore l’obligation d’informer préalablement les salariés en cas de cession de leur entreprise.
Les auditions ont permis d’attirer l’attention sur les risques engendrés par la confrontation entre le système juridique français et certains systèmes juridiques étrangers. Une entreprise française ne peut, contrairement à une concurrente anglo-saxonne, opposer la confidentialité des échanges qu’elle a eus avec ses juristes. De même, les innovations et le savoir-faire français apparaissent vulnérables, faute d’un régime efficace de protection du secret des affaires.
En novembre 2014, la commission des lois a confié à MM. Michel Delebarre et Christophe André Frassa une mission d’information sur les enjeux d’attractivité internationale et de souveraineté du droit français des entreprises.
Curated from Droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté – Sénat
Le sommaire du rapport
- AVANT-PROPOS
- EXAMEN EN COMMISSION
- COMPTE RENDU DES AUDITIONS DU 11 MARS 2015
- M. ANTOINE GARAPON, CO-AUTEUR DE DEALS DE JUSTICE. LE MARCHÉ AMÉRICAIN DE L’OBÉISSANCE MONDIALISÉE ET MME ASTRID MIGNON COLOMBET, AVOCATE ASSOCIÉE AU CABINET SOULEZ LARIVIÈRE & ASSOCIÉS
- MME CLAUDE REVEL, DÉLÉGUÉE INTERMINISTÉRIELLE À L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE, ET MME CAROLINE LEBOUCHER, DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE DE BUSINESS FRANCE
- REPRÉSENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES JURISTES D’ENTREPRISES ET DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
- COMPTE RENDU DES AUDITIONS DU 18 MARS 2015
- MME CAROLE CHAMPALAUNE, DIRECTRICE DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU, MME PASCALE COMPAGNIE, SOUS-DIRECTRICE DU DROIT ÉCONOMIQUE, MME FLORENCE LIFCHITZ, CHEF DU BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS, ET M. GUILLAUME MEUNIER, CHEF DU BUREAU DU DROIT DES OBLIGATIONS, REPRÉSENTANT LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- REPRÉSENTANTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS ÎLE-DE-FRANCE, DU MOUVEMENT DES REPRÉSENTANTS ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF), DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES PRIVÉES (AFEP), DE LA CHAMBRE DE COMMERCE AMÉRICAINE EN FRANCE ET DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- REPRÉSENTANTS DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE LA CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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