Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, JORF n°159 du 6 juillet 2024
NOR : ECOS2417705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOS2417705D/jo/texte
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles.
Objet : mise en œuvre de la réforme de l’assiette de cotisations et de contributions des travailleurs indépendants non agricoles et des travailleurs non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter des cotisations et des prestations dues au titre de l’année 2025 pour les professions non-agricoles et au titre de l’année 2026 pour les professions agricoles.
Notice : afin d’obtenir l’ensemble des effets recherchés par la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants issue de la loi de financement pour 2023, le décret procède, pour l’ensemble de ces travailleurs à la fixation des nouveaux paramètres de calcul de cette assiette (plancher et plafond d’abattement) et révise les barèmes de cotisation d’assurance maladie et de retraite de base. Il procède par ailleurs à l’actualisation des dispositions propres aux professions agricoles, modifie les barèmes de cotisation de retraite complémentaire des professions commerciales, artisanales, agricoles et libérales non-règlementées et révise les règles d’attribution de points propres aux régime vieillesse de base des professions libérales.
Références : le décret est notamment pris en application de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ses dispositions, et celles du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qu’il modifie peuvent être consultées, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
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