Un règlement d’exécution UE dévoile les logos communs permettant d’identifier les prestataires de services d’intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus dans l’Union

Règlement d’exécution (UE) 2023/1622 de la Commission du 9 août 2023 relatif à la conception de logos communs permettant d’identifier les prestataires de services d’intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus dans l’Union, C/2023/5266, JO L 200 du 10.8.2023, p. 1–4

Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore en vigueur., Date de prise d’effet: 30/08/2023

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1622/oj