Règlement délégué (UE) 2024/896 de la Commission du 5 décembre 2023 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire, C/2023/8171 , JO L, 2024/896, 20.3.2024
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/896/oj
Article premier
Modifications de la directive (UE) 2016/97
L’article 10 de la directive (UE) 2016/97 est modifié comme suit:
|
1) |
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l’Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1 564 610 EUR par sinistre et 2 315 610 EUR globalement, pour l’ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou une autre entreprise pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté, ou si cette entreprise assume l’entière responsabilité des actes de l’intermédiaire.» . |
|
2) |
au paragraphe 6, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
No Comments