Monthly Archives : décembre 2015

Règlement (UE) 2015/2424 sur la marque communautaire


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux…

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Règlement (UE) 2015/2365 du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres


Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 337 du 23.12.2015, p. 1–34   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.337.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2015:337:TOC    

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Directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques


Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 336 du 23.12.2015, p. 1–26    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.336.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2015:336:TOC

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Marque communautaire -Ordonnance de la CJUE, 3 décembre 2015, affaire C 29/15 P, Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln C/OHMI


«Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Article 66, paragraphe 2 – Marque verbale Original Eau de Cologne – Refus d’enregistrement» Ordonnance de la CJUE, 3 décembre 2015, affaire C 29/15 P, Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln C/OHMI  

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Question n°90368 – Assemblée nationale -Impôts locaux- calcul-valeurs locatives – zone rouge de PPRI


M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la révision des valeurs locatives pour les biens immobiliers concernées par une zone rouge de PPRI. Bien que la finalité d’un PPRI soit de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes face aux risques naturels, les conséquences sont lourdes pour les…

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CJUE, 10 décembre 2015, Lazar, Affaire C-350/14 Responsabilité civile – Dommage


CJUE, 10 décembre 2015, Lazar, Affaire C-350/14   «Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Notions de ‘pays où le dommage survient’, de ‘dommage’ et de ‘conséquences indirectes du fait dommageable’ – Dommages subis personnellement par un membre de la famille…

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Marque communautaire – CJUE, 10 décembre 2015, El Corte Inglés / OHMI, Affaire C-603/14 P


CJUE, 10 décembre 2015, El Corte Inglés / OHMI, Affaire C-603/14 P   «Pourvoi – Marque communautaire – Demande de marque verbale The English Cut – Opposition du titulaire des marques nationales et communautaires verbales et figuratives comportant les éléments verbaux ‘El Corte Inglés’ – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion –…

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Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) n° 1346/2000 -CJUE, 10 décembre 2015, Kornhaas, Affaire C-594/14


CJUE, 10 décembre 2015, Kornhaas, Affaire C-594/14  «Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) n° 1346/2000 – Article 4, paragraphe 1 – Détermination de la loi applicable – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle-ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité –…

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Gestion de FCP-CJUE, 9 décembre 2015, Fiscale Eenheid X, Affaire C-595/13


«Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 6 – Fonds communs de placement – Notion – Investissements dans des biens immobiliers – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Exploitation effective d’un bien immobilier» CJUE, 9 décembre 2015, Fiscale Eenheid X, Affaire C-595/13     Cette exonération de TVA prive la société de…

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