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Indemnisation des victimes d’infraction


Ayant exactement énoncé que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu’elle soit obligée de la demander et qui n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n’a pas été sollicitée, cette prestation…

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CJUE, Arrêt de la Cour – 21 janvier 2016 Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001


«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 2 – Compétence judiciaire – Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire»   La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, point 2, du règlement…

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CJUE, 10 décembre 2015, Lazar, Affaire C-350/14 Responsabilité civile – Dommage


CJUE, 10 décembre 2015, Lazar, Affaire C-350/14   «Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Notions de ‘pays où le dommage survient’, de ‘dommage’ et de ‘conséquences indirectes du fait dommageable’ – Dommages subis personnellement par un membre de la famille…

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