Browsing Category : Pénal

Directive (UE) établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales


Directive (UE) 2023/1544 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales, PE/3/2023/REV/1, JO L 191 du 28.7.2023, p. 181–190 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/1544/oj

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Règlement UE relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénale


Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale, PE/4/2023/REV/1, JO L 191 du 28.7.2023, p. 118–180 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1543/oj

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Modification de la décision UE sur les cyberattaques


Décision (PESC) 2023/964 du Conseil du 15 mai 2023 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres, ST/7886/2023/INIT, JO L 129 du 16.5.2023, p. 16–16 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/964/oj Article premier L’article 10 de la décision (PESC) 2019/797 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 La présente décision est applicable jusqu’au 18 mai 2025 et fait l’objet…

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Publication d’une décision UE autorisant les États membres à ratifier le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques


Décision (UE) 2023/436 du Conseil du 14 février 2023 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, ST/6438/2022/INIT,JO L 63 du 28.2.2023, p. 48–53  ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/436/oj    Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité…

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Décision UE autorisant l’ouverture de négociations en vue d’une convention internationale sur la cybersécurité


Décision (UE) 2022/895 du Conseil du 24 mai 2022 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, ST/8796/2022/INIT, JO L 155 du 8.6.2022, p. 42–48 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/895/oj

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Parution d’une recommandations UE sur les poursuites baillons visant les journalistes et les lanceurs d’alerte


Recommandation (UE) 2022/758 de la Commission du 27 avril 2022 sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»), C/2022/2428, JO L 138 du 17.5.2022, p. 30–4 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2022.138.01.0030.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2022%3A138%3ATOC  

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Circulaire présentant les dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République


Circulaire du 22 octobre 2021 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République NOR : JUSD2131513C, Bulletin officiel du Ministère de la justice du 5 novembre 2021 http://www.justice.gouv.fr/bo/2021/20211130/JUSD2131513C.pdf Cette circulaire contient des disposition sur la presse et les réseaux sociaux.…

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Recommandation de l’UE sur la création d’une unité conjointe de cybersécurité


Recommandation (UE) 2021/1086 de la Commission du 23 juin 2021 sur la création d’une unité conjointe de cybersécurité, C/2021/4520, JO L 237 du 5.7.2021, p. 1–15  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.237.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A237%3ATOC “La présente recommandation vise à recenser les actions nécessaires pour coordonner les efforts déployés par l’Union afin d’empêcher, de détecter, de décourager, de dissuader les incidents et crises de cybersécurité majeurs, d’en atténuer les…

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UE : Conclusions de l’avocat général sur les sanctions extraterritoriales des USA


  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 12 mai 2021 (1), Affaire C‑124/20, Bank Melli Iran, Aktiengesellschaft nach iranischem Recht contre Telekom Deutschland GmbH [demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatische Oberlandesgericht Hamburg (tribunal régional supérieur de Hambourg, Allemagne)] « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) n° 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives à…

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Décret sur la compétence tribunal judiciaire de Paris pour le harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur Internet


Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, JORF n°286 du 26 novembre 2020 ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/JUSD2029433D/jo/texte Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire. Objet : désignation du tribunal judiciaire pour connaître de certaines infractions commises sur internet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de…

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