Browsing Category : Pénal

Décision UE autorisant l’ouverture de négociations en vue d’une convention internationale sur la cybersécurité


Décision (UE) 2022/895 du Conseil du 24 mai 2022 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, ST/8796/2022/INIT, JO L 155 du 8.6.2022, p. 42–48 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/895/oj

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Parution d’une recommandations UE sur les poursuites baillons visant les journalistes et les lanceurs d’alerte


Recommandation (UE) 2022/758 de la Commission du 27 avril 2022 sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»), C/2022/2428, JO L 138 du 17.5.2022, p. 30–4 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2022.138.01.0030.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2022%3A138%3ATOC  

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Circulaire présentant les dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République


Circulaire du 22 octobre 2021 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République NOR : JUSD2131513C, Bulletin officiel du Ministère de la justice du 5 novembre 2021 http://www.justice.gouv.fr/bo/2021/20211130/JUSD2131513C.pdf Cette circulaire contient des disposition sur la presse et les réseaux sociaux.…

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Recommandation de l’UE sur la création d’une unité conjointe de cybersécurité


Recommandation (UE) 2021/1086 de la Commission du 23 juin 2021 sur la création d’une unité conjointe de cybersécurité, C/2021/4520, JO L 237 du 5.7.2021, p. 1–15  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.237.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A237%3ATOC “La présente recommandation vise à recenser les actions nécessaires pour coordonner les efforts déployés par l’Union afin d’empêcher, de détecter, de décourager, de dissuader les incidents et crises de cybersécurité majeurs, d’en atténuer les…

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UE : Conclusions de l’avocat général sur les sanctions extraterritoriales des USA


  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 12 mai 2021 (1), Affaire C‑124/20, Bank Melli Iran, Aktiengesellschaft nach iranischem Recht contre Telekom Deutschland GmbH [demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatische Oberlandesgericht Hamburg (tribunal régional supérieur de Hambourg, Allemagne)] « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) n° 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives à…

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Décret sur la compétence tribunal judiciaire de Paris pour le harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur Internet


Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, JORF n°286 du 26 novembre 2020 ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/JUSD2029433D/jo/texte Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire. Objet : désignation du tribunal judiciaire pour connaître de certaines infractions commises sur internet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de…

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L’Union européenne agit contre les cyberattaques


Règlement d’exécution (UE) 2020/1125 du Conseil du 30 juillet 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres, ST/9568/2020/INIT, JO L 246 du 30.7.2020, p. 4–9 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1125/oj   Décision (PESC) 2020/1127 du Conseil du 30 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre…

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RT @Jss_Journal: “Pour une dématérialisation des MARD raisonnée”, par Sophie Henry, Déléguée Générale @CMAP_Med_Arb, @Institut131 #MARD #mediation #arbitrage https://t.co/JMR81aO7nL https://t.co/6OYwxdBwvF


“Pour une dématérialisation des MARD raisonnée”, par Sophie Henry, Déléguée Générale @CMAP_Med_Arb, @Institut131 MARD mediation arbitrage https://t.co/JMR81aO7nL pic.twitter.com/6OYwxdBwvF — JSS Journal Spécial (@Jss_Journal) March 6, 2020 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers March 09, 2020 at 06:06PM

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