Tag Archives : Airbnb

Par 3 arrêts du 18 février 2021 la Cour de cassation donne raison à Paris contre Airbnb


Arrêt n°199 du 18 février 2021 (19-11.462) – Cour de cassation – Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C300199 UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE Cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/199_18_46488.html Arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156) – Cour de cassation – Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C300195 UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE Rejet https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/195_18_46486.html Arrêt n°198 du 18 février 2021 (19-13.191) – Cour de…

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Nouveau décret Airbnb !


Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes, JORF n°290 du 1er décembre 2020 NOR : LOGL2022322D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/LOGL2022322D/jo/texte Publics concernés : intermédiaires de location meublée (notamment les plateformes numériques), communes. Objet : simplification des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives…

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