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CJUE, 7 juillet 2016, Hőszig, Affaire C-222/15, Clause attributive de juridiction – Clause insérée dans des conditions générales


Arrêt de la CJUE,  7 juillet 2016, Hőszig, Affaire C-222/15  « Renvoi préjudiciel – Clause attributive de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 23 – Clause insérée dans des conditions générales – Consentement des parties auxdites conditions – Validité et précision d’une…

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