Tag Archives : CNIL

Protection des données numériques et personnelles de nos compatriotes – JO Sénat


Protection des données numériques et personnelles de nos compatriotes, Question écrite n° 18209 de M. Jean-Yves Roux, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016  La loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi n°  2004-801…

Read More »

Publicité non souhaitée, Question écrite n° 16576 de M. Jean Louis Masson, Réponse JO Sénat


Publicité non souhaitée, Question écrite n° 16576 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie, publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 – page 152 Question M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur les sociétés spécialisées…

Read More »