Tag Archives : Consommateur

Le décret antigaspi du gouvernement pour l’alimentation


Avec ce décret les consommateurs seront avertis si un aliment reste consommable après sa date de durabilité minimale. MLR   Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires, JORF n°0267 du 18 novembre 2022 NOR : ECOC2230422D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/17/ECOC2230422D/jo/texte Publics concernés : consommateurs ; professionnels…

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Ordonnance de la CJUE, 21 juin 2016, Aktiv Kapital Portfolio, Affaire C-122/14 Consommation – Clause abusive


Ordonnance de la Cour – 21 juin 2016, Aktiv Kapital Portfolio, Affaire C-122/14   « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité d’une clause abusive – Principe d’effectivité – Principe de l’autorité de la…

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