Tag Archives : Donnée personnelle

Recommandation (UE) sur l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19


Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées, C/2020/3300, JO L…

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CJUE, 19 octobre 2016, Breyer, Affaire C-582/14 Notion de “données à caractère personnel” – Adresses de protocole Internet


Arrêt de la Cour – 19 octobre 2016, Breyer, Affaire C-582/14   « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous a) – Article 7, sous f) – Notion de “données à caractère personnel” – Adresses de protocole Internet – Conservation par un fournisseur de services de médias en ligne – Réglementation nationale…

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Finalité de l’utilisation des données personnelles des internautes par les réseaux sociaux, JO Sénat


Finalité de l’utilisation des données personnelles des internautes par les réseaux sociaux, Question écrite n° 15916 de M. Hervé Poher, Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 – page 3517 Le gouvernement est particulièrement vigilant sur les questions touchant à la protection des données à caractère personnel des internautes et notamment des utilisateurs de…

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Décision UE sur la protection du bouclier des données personnelles UE-USA


Décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis [notifiée sous le numéro C(2016) 4176] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/4176, JO L 207 du 1.8.2016, p. 1–112 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/1250/oj

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Parution d’une Directive (UE) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes en matière pénale


Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre…

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Parution d’un règlement Européen sur le traitement des données personnelles des personnes physiques


Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016,…

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Données à caractère personnel CJUE, 6 octobre 2015, C‑362/14


 CJUE, 6 octobre 2015, C‑362/14, Maximillian Schrems c/ Data Protection Commissioner ,en présence de Digital Rights Ireland Ltd, «Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 25 et 28 – Transfert de données à…

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CJUE Conclusions de l’avocat Général présentées le 25 juin 2015, Affaire C‑230/14 Protection des données à caractère personnel


M. PEDRO Cruz Villalón, présentées le 25 juin 2015, Affaire C‑230/14, Weltimmo s.r.o., contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság [demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie)] «Protection des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 4, paragraphe 1, et article 28, paragraphes 1, 3 et 6 – Responsable du traitement des données établi dans un autre État membre – Détermination du…

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Données personnelles. droit d’accès. statistiques, Question N° 58597, de M. Thierry Lazaro, Réponse publiée au JO AN le 26/05/2015


M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir…

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