Règlement UE sur la gouvernance européenne des données détenues par des organismes du secteur public
Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/85/2021/REV/1, JO L 152 du 3.6.2022, p. 1–44 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/868/oj “1. Le présent règlement établit: a) les conditions de réutilisation, au sein de l’Union, de…