Tag Archives : Droit d’auteur

Conclusions – CJUE, 8 septembre 2016, ITV Broadcasting e.a., Affaire C-275/15 Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information


Conclusions – 8 septembre 2016, ITV Broadcasting e.a., Affaire C-275/15 Avocat général: Saugmandsgaard Øe  « Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 9 – Notions de “câble” et d’“accès au câble des services de radiodiffusion” – Retransmission d’émissions télévisées par un tiers au moyen d’un flux Internet…

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CJUE, 8 septembre 2016, Affaire C-160/15, GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV e.a. Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016. GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3,…

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Droit d’auteur – Conclusions 17 février 2016, Austro-Mechana c/ Amazon


Conclusions – 17 février 2016, Austro-Mechana, Affaire C-572/14 Avocat général: Saugmandsgaard Øe   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CC0572   Austro‑Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch‑musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH, contre Amazon EU Sàrl, Amazon Services Europe Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon Logistik GmbH, Amazon Media Sàrl [demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)] «Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Article 5,…

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Conséquences de la hausse de la TVA sur les droits d’auteur, Question écrite n° 09669 de M. Jean-Pierre Leleux , Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015


  Réponse Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (#TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, a été effectuée tout en préservant l’accès pour nos concitoyens aux biens de première nécessité.…

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