Tag Archives : Harcèlement

Décret sur la compétence tribunal judiciaire de Paris pour le harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur Internet


Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, JORF n°286 du 26 novembre 2020 ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/JUSD2029433D/jo/texte Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire. Objet : désignation du tribunal judiciaire pour connaître de certaines infractions commises sur internet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de…

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Le Sénat réaffirme son attachement à la lutte contre le harcèlement dans les transports – Sénat


La bienvenue clarification du Sénat à propos de la suppression de l’article sur le harcèlement dans les transports MLR Le président de la commission des lois, Philippe Bas (Les Républicains – Manche), rappelle que le Sénat est très attaché à la lutte contre les violences et les harcèlements à caractère sexiste.L’article ajouté par l’Assemblée nationale à la proposition de loi…

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Harcèlement dans les transports, Question écrite n° 15987, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 – page 1763


Relayé ces derniers temps par la presse, c’est au tour des sénateurs de se pencher sur la question. MLR Question écrite n° 15987 de M. Yves Détraigne (Marne – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015 – page 919 M. Yves Détraigne attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé…

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