Conclusions – CJUE, 8 septembre 2016, ITV Broadcasting e.a., Affaire C-275/15 Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
Conclusions – 8 septembre 2016, ITV Broadcasting e.a., Affaire C-275/15 Avocat général: Saugmandsgaard Øe « Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 9 – Notions de “câble” et d’“accès au câble des services de radiodiffusion” – Retransmission d’émissions télévisées par un tiers au moyen d’un flux Internet…