Tag Archives : Loi Macron

Parution de l’ordonnance fusionnant les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires


  I. – Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour : 1° Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ; 2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles…

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Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises, JORF n°97 du 24 avril 2016


  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032447207&dateTexte=&categorieLien=id   Publics concernés : les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les commissaires aux comptes. Objet : prêt interentreprises. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l’article…

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Parution du décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail | Legifrance


Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats. Objet : adaptation de la procédure prud’homale en premier ressort et en appel ; regroupement devant le tribunal d’instance du contentieux préélectoral de l’entreprise ; saisine de la Cour de cassation pour avis pour l’interprétation des conventions et des accords collectifs. Entrée en vigueur : le…

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