Tag Archives : Prêt

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises, JORF n°97 du 24 avril 2016

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  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032447207&dateTexte=&categorieLien=id   Publics concernés : les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les commissaires aux comptes. Objet : prêt interentreprises. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l’article…

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4 arrêts sur la prescription d’une dette payable par termes successifs

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Cass. civ. 1re, 11 février 2016, n°14-28.383 A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du…

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