14 novembre 2024

Parution de la Directive (UE) afin de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux

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Directive (UE) 2024/2811 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/39/2024/REV/1, JO L, 2024/2811, 14.11.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/2811/oj

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14 novembre 2024

Parution d’une directive UE sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation

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Directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/23/2024/REV/1, JO L, 2024/2810, 14.11.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/2810/oj  

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14 novembre 2024

Parution d’un Règlement UE sur l’accès des entreprises et PME aux capitaux et marchés de capitaux

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Règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/38/2024/REV/1, JO L, 2024/2809,…

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29 octobre 2024

Parution d’un Règlement UE sur les ELTIF

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Règlement délégué (UE) 2024/2759 de la Commission du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant quand des instruments dérivés sont utilisés uniquement pour couvrir les risques inhérents aux autres investissements d’un fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF), les exigences relatives à la politique de remboursement et aux…

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17 octobre 2024

L’ordonnance relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs a été publiée

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19 Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050354096 18 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux…

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17 octobre 2024

L’ordonnance transposant la directive Mica et les règlements UE sur les crypto-actifs a été publiée

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16 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050353738   17 Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050353747 La présente ordonnance vise à adapter le droit français à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil…

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7 juillet 2024

Décret organisant les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur

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Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail, JORF n°0159 du 6 juillet 2024 NOR : TSST2413453D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSST2413453D/jo/texte   Publics concernés : salariés et employeurs de droit privé. Objet : modalités et conditions de la contre-visite médicale prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail diligentée…

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7 juillet 2024

Décret portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, JORF n°159 du 6 juillet 2024 NOR : TSST2410109D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSST2410109D/jo/texte Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d’un dispositif d’intéressement, de participation ou d’un plan…

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7 juillet 2024

Arrêté instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie

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Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie, JORF n°159 du 6 juillet 2024 ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/ECOT2407581A/jo/texte Article 1 A la section III du chapitre II du titre III du livre I de la partie réglementaire du code des assurances, il est inséré un article A.…

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7 juillet 2024

Décret fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

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Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, JORF n°159 du 6 juillet 2024   NOR : ECOS2417705D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOS2417705D/jo/texte Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles. Objet : mise en œuvre de la réforme de l’assiette de cotisations et de contributions des…

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