1 février 2016
Protection des données numériques et personnelles de nos compatriotes, Question écrite n° 18209 de M. Jean-Yves Roux, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi n° 2004-801…
1 février 2016
Égalité des non-résidents devant l’impôt, Question écrite n° 17661 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget, publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en…
1 février 2016
Rachat des assurances vie, Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché , Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 […]Conformément aux précisions apportées dans la réponse ministérielle n° 97715, publiée au Journal officiel le 3 avril 2012, l’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une…