Parution d’un arrêté relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce, JORF n°0086 du 11 avril 2019 NOR: JUST1910066A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/JUST1910066A/jo/texte