Circulaire du 22 octobre 2021 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République NOR : JUSD2131513C, Bulletin officiel du Ministère de la justice du 5 novembre 2021
http://www.justice.gouv.fr/bo/2021/20211130/JUSD2131513C.pdf
Cette circulaire contient des disposition sur la presse et les réseaux sociaux.
II La lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
II.1. La création d’un délit de mise en danger par la diffusion d’informations personnelles
II 2. L’ajout d’une circonstance aggravante aux infractions de presse
II 3. L’allongement de la prescription de l’action publique pour certains délits de presse
II 4. L’élargissement des procédures rapides de jugement à certains délits de presse
No Comments