Règlement délégué (UE) concernant la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d’informations, l’autorité compétente pour les notifications de reports, l’autorisation de négociation pendant les périodes d’arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants

Article premier : Objectif et champ d’application

Le présent règlement fixe des règles détaillées concernant:

1)

l’extension à certains organismes publics et banques centrales de pays tiers de la dérogation aux obligations et interdictions relatives à la mise en œuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique prévues dans le règlement (UE) no 596/2014;

2)

les indicateurs de manipulations de marché indiqués à l’annexe I du règlement (UE) no 596/2014;

3)

les seuils de publication d’une information privilégiée par les participants au marché des quotas d’émission;

4)

l’autorité compétente pour les notifications de reports de la publication d’une information privilégiée;

5)

les circonstances dans lesquelles une négociation est autorisée par l’émetteur pendant les périodes d’arrêt;

6)

les types de transactions déclenchant l’obligation de notification des transactions effectuées par les dirigeants..

Article 11

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter du 3 juillet 2016.

 

 

 

La notification à l’AMF des transactions supérieures à 5 000 € réalisées sur les titres d’une société cotée par ses dirigeants, cadres ou personnes qui leur sont liées devra être établie selon un nouveau modèle à compter du 3-7-2016.

Curated from Transactions financières des dirigeants : nouveau modèle de notification – Éditions Francis Lefebvre 14 avril 2016

 

 

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