Neutralisation des délais d’exécution – Coronavirus, Rép. min. à QE n° 28385, JOAN Q. 26 mai 2020, p. 3687

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, tel qu’amendé par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, a pour objectif de paralyser de manière temporaire les astreintes prononcées par les juridictions ainsi que les sanctions contractuelles de l’inexécution que sont les clauses résolutoires, les clauses de déchéance ou encore les clauses pénales. Il vise à tenir compte des difficultés d’exécution liées à l’état d’urgence sanitaire en empêchant l’application des clauses ayant un effet automatique. S’agissant plus particulièrement des clauses pénales, la Cour de cassation juge comme vous le soulignez que le manquement à l’exécution que sanctionne la clause pénale peut consister dans l’inexécution pure et simple de l’obligation comme dans le retard mis à s’exécuter. Les dispositions de l’article 1231-6 du code civil dans leur version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’ont pas entendu remettre en cause cette jurisprudence. Les stipulations que vous évoquez prévoyant des pénalités de retard restent considérées comme des clauses pénales. Dès lors, comme le précise la circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427, le dispositif prévu à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 a effectivement vocation à reporter la prise d’effet de telles clauses.  Le Gouvernement n’a en revanche pas entendu suspendre l’exigibilité des dettes contractuelles, de sorte que les sanctions légales, non visées par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 précitée, pourront le cas échéant trouver à s’appliquer en cas de non-respect des échéances contractuellement prévues : il en va par exemple ainsi de la faculté pour le créancier de poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, de prononcer la résolution unilatérale du contrat en cas de manquement grave ou de demander cette résolution en justice, de solliciter une réduction du prix ou encore de faire usage de l’exception d’inexécution.