Browsing Category : Assurance

5 mai 2023

Parution de deux nouveaux règlement d’exécution pour Solvabilité II

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Règlement d’exécution (UE) 2023/895 de la Commission du 4 avril 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formats et les modèles à utiliser par les entreprises d’assurance et de réassurance pour la publication de leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière, et abrogeant…

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20 avril 2023

Arrêté du 17 avril 2023 es seuils d’application de la directive Solvabilité II pour prendre en compte l’inflation

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Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne, JORF n°92 du 19 avril 2023 NOR : ECOT2307684A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/ECOT2307684A/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance.…

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17 mars 2023

Le décret fixant les modalités de résiliation en ligne des contrats d’assurance est paru

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Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, JORF n°65 du 17 mars 2023 NOR : ECOT2304297D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/ECOT2304297D/jo/texte Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d’organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. Objet : précision des modalités…

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10 mars 2023

Parution d’une loi adaptant (entre autre) la règlementation Solvabilité II

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Le premier article de cette loi modifie les articles L. 310-3-1  du code des assurances et L. 211-10 du code de la mutualité qui tous deux définissent les entités définies comme relevant du régime dit ” Solvabilité II”  L’article premier de cette loi dispose : Article 1 I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 2°…

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16 février 2023

Règlement d’exécution (UE) sur Solvabilité II

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Règlement d’exécution (UE) 2023/266 de la Commission du 9 février 2023 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2022 et le 30 mars 2023, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités…

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3 janvier 2023

Directive UE sur la cybersécurité dans le secteur financier

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Directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/42/2022/REV/1, JO L 333 du 27.12.2022, p. 153–163 Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas…

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20 décembre 2022

Création de deux catégories d’opérations dédiées au risque « cyber » dans le code des assurances

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Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, JORF n°294 du 20 décembre 2022 NOR : ECOT2230420A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2230420A/jo/texte Publics concernés : entreprises d’assurances, fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Objet : le présent arrêté a pour objet de créer deux catégories ministérielles pour les risques cyber.…

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19 décembre 2022

Règlement UE concernant la déclaration des concentrations de risques et des transactions intragroupe des conglomérats financiers

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Règlement d’exécution (UE) 2022/2454 de la Commission du 14 décembre 2022 définissant, pour l’application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la déclaration, à des fins de surveillance, des concentrations de risques et des transactions intragroupe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/9198, JO L 324 du 19.12.2022, p. 55–110 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/2454/oj    

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28 octobre 2022

Arrêté du 29 octobre appliquant Solvabilité II

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Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis, JORF n°251 du 28 octobre 2022 NOR : ECOT2228091A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/ECOT2228091A/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance. Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte…

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13 mai 2022

Nouveau règlement d’exécution pour Solvabilité II

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Règlement d’exécution (UE) 2022/732 de la Commission du 12 mai 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2022 et le 29 juin 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités…

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