Browsing Category : Finance

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises, JORF n°97 du 24 avril 2016

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  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032447207&dateTexte=&categorieLien=id   Publics concernés : les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les commissaires aux comptes. Objet : prêt interentreprises. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l’article…

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Parution au JO de 2 textes réformant les titres de créances négociables

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Publics concernés : les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l’article L. 213-3 du code monétaire et financier. Objet : réforme des titres de créances négociables visant à fusionner les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, à simplifier le cadre juridique et à faciliter l’accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances…

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Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

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Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, JORF No 0101 DU 29 AVRIL 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032465520&dateTexte=&categorieLien=id   Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032465510&dateTexte=&categorieLien=id   Financement participatif

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Règlement délégué (UE) sur l’obligation de compensation

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Règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/1165, JO L 103 du 19.4.2016, p. 5–11   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.103.01.0005.01.FRA&toc=OJ:L:2016:103:TOC   Article premier Catégories d’instruments dérivés de gré à gré soumises…

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CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14

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Arrêt de la Cour – 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14  «Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions – Application de cette réglementation…

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Proposition de loi relative aux entreprises

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Proposition de loi relative aux entreprises : texte N° 521 http://www.senat.fr/leg/ppl15-521.html   Objet de la proposition de loi en cinq axes principaux : – la simplification de la vie des entreprises, en particulier par l’assouplissement du code du travail (articles 1er à 29) ; – la réduction des prélèvements sur les entreprises (articles 30 à 34) ; – l’orientation de l’épargne vers…

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Règlement délégué (UE) concernant la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d’informations, l’autorité compétente pour les notifications de reports, l’autorisation de négociation pendant les périodes d’arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants

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Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d’informations, l’autorité compétente pour les notifications de reports, l’autorisation de négociation…

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Règlement d’exécution (UE) concernant le ratio de levier et l’information prudentielle des établissements de crédit

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Règlement d’exécution (UE) 2016/428 de la Commission du 23 mars 2016 modifiant, pour ce qui est de l’information concernant le ratio de levier, le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/1685, JO L 83 du 31.3.2016, p. 1–55  …

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Règlement délégué UE sur les obligations des dépositaires concernant les OPCVM

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Règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2015/9160, JO L 78 du 24.3.2016, p. 11–30    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.078.01.0011.01.FRA&toc=OJ:L:2016:078:TOC    

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Règlement d’exécution (UE) 2016/378 définissant des normes techniques d’exécution afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers

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Règlement d’exécution (UE) 2016/378 de la Commission du 11 mars 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant la date, le format et le modèle de présentation des notifications à adresser aux autorités compétentes conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/1348, JO L 72 du 17.3.2016, p. 1–12   …

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