Browsing Category : Finance

14 novembre 2022

La législation européenne sur le financement participatif complétée par une série de règlements

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Règlement délégué (UE) 2022/2111 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences applicables aux prestataires de services de financement participatif en matière de conflits d’intérêts (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/4828, JO L 287 du 8.11.2022, p. 1–4 Date d’entrée en…

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14 novembre 2022

Règlement UE sur les conflits d’intérêts des prestataires de services de financement participatif

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Règlement délégué (UE) 2022/2111 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences applicables aux prestataires de services de financement participatif en matière de conflits d’intérêts (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/4828, JO L 287 du 8.11.2022, p. 1–4 Date d’entrée en…

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28 octobre 2022

Arrêté du 29 octobre appliquant Solvabilité II

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Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis, JORF n°251 du 28 octobre 2022 NOR : ECOT2228091A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/ECOT2228091A/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance. Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte…

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20 octobre 2022

Règlement UE fixant le modèle de contrat de liquidité pour les émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur les marchés de croissance des PME

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Règlement délégué (UE) 2022/1959 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME (Texte présentant de l’intérêt…

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7 octobre 2022

Salve de Règlements UE techniques sur la finance et les contrats dérivés

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Règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/3588, JO L 262 du 7.10.2022, p. 68–114 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1860/oj Règlement…

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15 juillet 2022

Parution d’un Règlement UE sur le format des listes d’initié

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Règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés et de leurs mises à jour (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/4807, JO L 187 du 14.7.2022, p. 23–30 Date d’entrée en vigueur…

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18 mai 2022

Parutions de 2 règlements UE sur les contrats dérivés de gré à gré

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Règlement délégué (UE) 2022/749 de la Commission du 8 février 2022 modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/2417 en ce qui concerne la transition vers de nouveaux indices de référence dans certains contrats dérivés de gré à gré (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/620, JO L 138 du 17.5.2022, p. 4–5 En vigueur ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/749/oj Règlement délégué…

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13 mai 2022

Nouveau règlement d’exécution pour Solvabilité II

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Règlement d’exécution (UE) 2022/732 de la Commission du 12 mai 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2022 et le 29 juin 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités…

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16 novembre 2021

Nouveau décret transposant Solvabilité II

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Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d’approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II, JORF n°266 du 16 novembre 2021 NOR : ECOT2116936D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/15/ECOT2116936D/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance. Objet : modification des règles d’approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen…

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