1 janvier 2016
La saga continue…… Entre Apple et Samsung, il n’y a pas de trêve des confiseurs. En pleine période de Noël, la firme de Cupertino vient d’ouvrir un nouveau front judiciaire devant les tribunaux. Selon des documents consultés par l’expert en propriété intellectuelle Florian Mueller, la société dirigée par Tim Cook accuse sa rivale d’avoir enfreint ses brevets, relançant ainsi un conflit…
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux…
Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 336 du 23.12.2015, p. 1–26 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.336.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2015:336:TOC
«Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Article 66, paragraphe 2 – Marque verbale Original Eau de Cologne – Refus d’enregistrement» Ordonnance de la CJUE, 3 décembre 2015, affaire C 29/15 P, Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln C/OHMI
CJUE, 10 décembre 2015, El Corte Inglés / OHMI, Affaire C-603/14 P «Pourvoi – Marque communautaire – Demande de marque verbale The English Cut – Opposition du titulaire des marques nationales et communautaires verbales et figuratives comportant les éléments verbaux ‘El Corte Inglés’ – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion –…
CJUE, 29 octobre 2015, Verlag Esterbauer Affaire C-490/14 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0490 «Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Bases de données – Cartes topographiques – Indépendance des éléments constituant une base de données – Possibilité de séparer lesdits éléments sans affecter la valeur de leur contenu informatif…
CJUE, 6 octobre 2015, C‑362/14, Maximillian Schrems c/ Data Protection Commissioner ,en présence de Digital Rights Ireland Ltd, «Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 25 et 28 – Transfert de données à…
23 septembre 2015
Réponse Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (#TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, a été effectuée tout en préservant l’accès pour nos concitoyens aux biens de première nécessité.…
M. PEDRO Cruz Villalón, présentées le 25 juin 2015, Affaire C‑230/14, Weltimmo s.r.o., contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság [demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie)] «Protection des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 4, paragraphe 1, et article 28, paragraphes 1, 3 et 6 – Responsable du traitement des données établi dans un autre État membre – Détermination du…
M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir…