Arrêt de la Cour – 19 octobre 2016, Breyer, Affaire C-582/14 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous a) – Article 7, sous f) – Notion de “données à caractère personnel” – Adresses de protocole Internet – Conservation par un fournisseur de services de médias en ligne – Réglementation nationale…
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016. GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3,…
2 septembre 2016
Lutte contre le terrorisme et les messages cryptés, Question écrite n° 20411 de M. Christian Cambon, Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 01/09/2016 – page 3750
31 août 2016
Finalité de l’utilisation des données personnelles des internautes par les réseaux sociaux, Question écrite n° 15916 de M. Hervé Poher, Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 – page 3517 Le gouvernement est particulièrement vigilant sur les questions touchant à la protection des données à caractère personnel des internautes et notamment des utilisateurs de…
30 août 2016
Lutte contre la cybercriminalité, Question écrite n° 17254 de M. Christian Cambon, Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 – page 3624 Le cyberespace pose des difficultés pratiques et juridiques uniques dont le gouvernement a pleinement conscience, notamment avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014. Pour mémoire, il existe plusieurs modalités d’action contre le…
Décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis [notifiée sous le numéro C(2016) 4176] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/4176, JO L 207 du 1.8.2016, p. 1–112 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/1250/oj
Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, JO L 194 du 19.7.2016, p. 1–30 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/1148/oj
Après le coup de tonnerre du Brexit, les premières anticipation des conséquences sur les marques MLR
« Droit d’auteur et droits voisins – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Directive 2001/29/CE – Directive 2006/115/CE – Livres numériques – Bibliothèques publiques » http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CC0174
Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 157 du 15.6.2016, p. 1–18 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.157.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:157:TOC