Browsing Category : Pénal

31 mai 2021

UE : Conclusions de l’avocat général sur les sanctions extraterritoriales des USA

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  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 12 mai 2021 (1), Affaire C‑124/20, Bank Melli Iran, Aktiengesellschaft nach iranischem Recht contre Telekom Deutschland GmbH [demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatische Oberlandesgericht Hamburg (tribunal régional supérieur de Hambourg, Allemagne)] « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) n° 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives à…

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26 novembre 2020

Décret sur la compétence tribunal judiciaire de Paris pour le harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur Internet

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Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, JORF n°286 du 26 novembre 2020 ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/JUSD2029433D/jo/texte Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire. Objet : désignation du tribunal judiciaire pour connaître de certaines infractions commises sur internet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de…

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31 juillet 2020

L’Union européenne agit contre les cyberattaques

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Règlement d’exécution (UE) 2020/1125 du Conseil du 30 juillet 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres, ST/9568/2020/INIT, JO L 246 du 30.7.2020, p. 4–9 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1125/oj   Décision (PESC) 2020/1127 du Conseil du 30 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre…

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RT @Jss_Journal: “Pour une dématérialisation des MARD raisonnée”, par Sophie Henry, Déléguée Générale @CMAP_Med_Arb, @Institut131 #MARD #mediation #arbitrage https://t.co/JMR81aO7nL https://t.co/6OYwxdBwvF

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“Pour une dématérialisation des MARD raisonnée”, par Sophie Henry, Déléguée Générale @CMAP_Med_Arb, @Institut131 MARD mediation arbitrage https://t.co/JMR81aO7nL pic.twitter.com/6OYwxdBwvF — JSS Journal Spécial (@Jss_Journal) March 6, 2020 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers March 09, 2020 at 06:06PM

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Directive sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’utilisation du système financier

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Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, JO L 156 du 19.6.2018, p. 43–74   ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/843/oj

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Conséquences pour les entreprises françaises en Iran du retrait américain de l’accord de Vienne, Réponse ministérielle n° 0329G du 16 mai 2018

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http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18050329G “Deuxièmement, avec mes homologues allemand et britannique, nous travaillons actuellement à une initiative européenne visant à demander à la Commission européenne de prendre rapidement les trois décisions suivantes : renforcer le règlement de 1996, afin d’inclure l’Iran dans ce cadre qui protège les intérêts économiques européens ; doter l’Europe d’une institution financière indépendante lui permettant de faire librement du commerce où…

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