Browsing Category : Pénal

16 février 2016

Le Patriot Act : coopération entre services chargés de la prévention et services chargés de la répression du terrorisme – Sénat

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Depuis les attentats du 13 novembre, nous sommes en Etat d’urgence.  Allons nous vers notre propre “Patriot act “? MLR Adopté au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, le Patriot Act est destiné à détecter et combattre le terrorisme. Le législateur a, en particulier, cherché à renforcer la coopération et le partage d’informations entre les pouvoirs publics opérant dans…

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9 février 2016

Le Sénat réaffirme son attachement à la lutte contre le harcèlement dans les transports – Sénat

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La bienvenue clarification du Sénat à propos de la suppression de l’article sur le harcèlement dans les transports MLR Le président de la commission des lois, Philippe Bas (Les Républicains – Manche), rappelle que le Sénat est très attaché à la lutte contre les violences et les harcèlements à caractère sexiste.L’article ajouté par l’Assemblée nationale à la proposition de loi…

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Décret relatif au paiement des amendes forfaitaires

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Curated from Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires | Legifrance Publics concernés : magistrats ; fonctionnaires ; agents et officiers de police judiciaire constatant des contraventions ; justiciables. Objet : paiement des amendes forfaitaires. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s’appliqueront aux avis d’amendes forfaitaires émis à compter du 1er…

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Conclusions – CJUE, 6 juillet 2015, Lanigan, Affaire C-237/15 PPU Avocat général: Cruz Villalón Mandat d’arrêt européen – CEDH

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Affaire C‑237/15 PPU Minister for Justice and Equality contre Francis Lanigan [demande de décision préjudicielle formée par la High Court (Irlande)] «Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Décision de remise – Article 15 – Personne recherchée ne consentant pas à sa remise et placée en détention –…

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