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Parution du décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail | Legifrance

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Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats. Objet : adaptation de la procédure prud’homale en premier ressort et en appel ; regroupement devant le tribunal d’instance du contentieux préélectoral de l’entreprise ; saisine de la Cour de cassation pour avis pour l’interprétation des conventions et des accords collectifs. Entrée en vigueur : le…

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Proposition de loi relative aux entreprises

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Proposition de loi relative aux entreprises : texte N° 521 http://www.senat.fr/leg/ppl15-521.html   Objet de la proposition de loi en cinq axes principaux : – la simplification de la vie des entreprises, en particulier par l’assouplissement du code du travail (articles 1er à 29) ; – la réduction des prélèvements sur les entreprises (articles 30 à 34) ; – l’orientation de l’épargne vers…

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Création d’une plateforme pour renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré au niveau européen

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Décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE),  JO L 65 du 11.3.2016, p. 12–20   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.065.01.0012.01.FRA&toc=OJ:L:2016:065:TOC  

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Faillite – CJUE, 25 février 2016, Stroumpoulis e.a. Affaire C-292/14

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Arrêt de la Cour – 25 février 2016, Stroumpoulis e.a. Affaire C-292/14    «Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Champ d’application – Créances salariales impayées des marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur ayant son…

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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats est parue !

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« Art. 1100. – Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.« Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. – Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou…

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Décret relatif à l’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises | Legifrance

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Publics concernés : demandeurs d’emploi et jeunes de 16 à 25 ans, entreprises. Objet : accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a ouvert…

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1 février 2016

Fiscalité des rachats d’assurance-vie en cas de rupture conventionnelle – JO Sénat

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Rachat des assurances vie, Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché , Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 […]Conformément aux précisions apportées dans la réponse ministérielle n°  97715, publiée au Journal officiel le 3 avril 2012, l’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une…

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Parution du décret instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises

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Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, JORF n°21 Du 26 Janvier 2016         http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031909980&dateTexte=&categorieLien=id   Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Objet : création d’une aide à l’embauche d’un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Entrée…

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Décret relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

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Entrée en vigueur : le texte s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016. Notice : le présent décret modifie les assiettes minimales de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Il supprime le versement de cotisation minimale au titre du risque maladie ; il abaisse…

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