«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Choix de la loi applicable – Règlements (CE) n° 864/2007 et (CE) n° 593/2008 – Directive 2009/103/CE – Accident causé par un camion avec remorque, chacun des véhicules étant assuré par des assureurs différents – Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance – Action récursoire entre les assureurs – Loi applicable – Notions d’‘obligations contractuelles’ et d’‘obligations non contractuelles’»
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0359
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