Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, JORF n°286 du 26 novembre 2020
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/JUSD2029433D/jo/texte
Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire.
Objet : désignation du tribunal judiciaire pour connaître de certaines infractions commises sur internet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu’elles ont été commises sur internet sur l’ensemble du territoire national. Cette compétence nationale est concurrente avec celle des autres juridictions territorialement compétentes. Elle s’exerce lorsque ces infractions ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, dans sa version résultant de l’article 10 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Ce même code, dans la version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Haine en ligne : le parquet de Paris se dote d’un pôle spécialisé, Les Echos.fr, 25 novembre 2020
Le nouveau département, qui doit voir le jour début 2021, au parquet de Paris, sera chargé des cas les plus graves en France. Il travaillera en liaison avec la plateforme de signalement Pharos, et avec les représentants des réseaux sociaux.
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