Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite, JORF n°0160 du 7 juillet 2024
NOR : ECOT2414146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOT2414146D/jo/texte
Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d’assurance-vie et de plans d’épargne retraite.
Objet : modernisation de l’univers d’investissement de l’assurance vie et du PER à des véhicules permettant d’investir dans des actifs non cotés.
Entrée en vigueur : à l’exception du 2° du I de l’article 2, le décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Notice : pris sur le fondement de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le décret : élargit la liste des actifs éligibles à l’assurance-vie et aux plans d’épargne-retraite (PER) en y intégrant les organismes de financement spécialisés ; élargit la liste des actifs éligibles aux PER en y intégrant les fonds professionnels spécialisés, les fonds professionnels de capital investissement, et les fonds professionnels à vocation générale ; élargit l’univers d’investissement en assurance vie et dans les PER en permettant l’intégration des fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF) ; allège les conditions de souscriptions aux unités de compte en représentation d’ELTIF et aux fonds professionnels spécialisés (FPS) dans le cas d’un mandat d’arbitrage ; renforce la protection des épargnants investissant dans certains actifs.
Références : les dispositions du code des assurances et du code monétaire et financiers modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite, JORF n°160 du 7 juillet 2024
NOR : ECOT2416049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOT2416049D/jo/texte
Publics concernés : épargnants titulaires de de plans d’épargne retraite.
Objet : définition de la procédure de sélection des fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Notice : pris sur le fondement de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le décret définit la procédure à suivre pour les assurés afin de sélectionner des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l’assurance vie.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
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