19 Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050354096
18 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050354087
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Elle assure la transposition en droit français des modifications apportées à la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite 4e directive anti-blanchiment) par le règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (dite règlement transfert de fonds ou TFR en anglais).
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