Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 février 2016, Affaire T-171/13 , Benelli Q. J. Srl contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative MOTOBI B PESARO – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Preuves présentées à l’encontre de la demande de déchéance après l’expiration du délai imparti – Absence de prise en considération – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 – Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2868/95
- Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2016:54
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62013TJ0171
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