Législation

Législation française

Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JORF n°70 du 23 mars 2019 

Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, Etablissements de crédit, Compagnies financières holding et Compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France.
Objet : simplification des indicateurs de tenue de marché.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : en tenant compte du retour d’expérience des entreprises et des autorités concernées sur la mise en œuvre de l’arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, dite loi « SRAB », et pour tenir compte notamment des développements réglementaires intervenus depuis le vote de la loi et la publication de l’arrêté (notamment la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, dite « MIFID2 », règle Volcker aux Etats Unis, textes d’application de la loi de séparation allemande Kreditwesengesetz, normes Bâloises en cours de finalisation), ce projet d’arrêté vise à simplifier l’arrêté mentionné ci-dessus en supprimant certains indicateurs de suivi des opérations de tenue de marché, superflus au regard des informations plus détaillées obtenues sur le fondement de la directive MIFID2 ou ne présentant pas d’intérêt en termes de supervision selon les objectifs de la loi SRAB. Le projet d’arrêté précise aussi certains indicateurs (taux de rotation et vieillissement du stock) pour lesquels les opérations liées à des instruments financiers (y compris la couverture de ceux-ci) ne sont pas pertinentes. Enfin, pour les indicateurs qui seraient maintenus, il est proposé de changer les modalités de remise pour qu’ils soient mis à disposition des autorités exclusivement sur demande.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement, JORF n°186 du 10 août 2017

Publics concernés : prestataires de services d’investissement, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Objet : compléter au niveau réglementaire la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite « MIF 2 ») ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit « MIFIR »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 3 janvier 2018.
Notice : le décret précise notamment quelles sont les informations devant être communiquées par l’AMF aux autres autorités compétentes ainsi qu’à l’Autorité européenne des marchés financiers. Les procédures d’agrément des prestataires de services d’investissement sont revues pour prendre en compte l’application directe des règlements délégués européens. Désormais, l’AMF approuvera les programmes d’activité pour tous les services d’investissement. Le décret vise également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Législation européenne

Directive (UE) 2024/790 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers, PE/62/2023/REV/1, JO L, 2024/790, 08.03.2024

 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/790/oj

Règlementation actualisée concernant les marchés d’instruments financiers : MiFID 2 (EUROPA)

http://ec.europa.eu/finance/securities/isd/mifid2/index_fr.htm

MIFID (II) AND MIFIR sur l’ESMA

https://www.esma.europa.eu/policy-rules/mifid-ii-and-mifir

Articles

Contrairement aux objectifs visés par MIFID 2, la transparence des marchés n’est pas, selon l’AMF, la plus complète possible. Selon une étude publiée en février 2020 par le gendarme européen des marchés,  60 % des volumes échangés sur les actions depuis l’entrée en vigueur de la directive n’ont pas été soumis à la transparence sur les intérêts à l’achat et à la vente dans le marché. Cela remet en question l’efficacité du régime actuel de transparence pré-négociation des actions. En effet, la directive permet, dans certaines circonstances, de déroger aux obligations de transparence pré-négociation. Ces dérogations ont été abondamment utilisées par les acteurs du marché jusqu’à présent, ce qui suscite des inquiétudes quant à l’efficacité et à l’application convergente des règles. L’AMF propose de limiter des types de dérogation autorisés.

Plus de deux ans après l’entrée en application de MIF2, l’AMF dresse, dans cette étude, un bilan des mesures de transparence introduites par les nouveaux textes sur l’obligataire, et notamment sur les conditions d’accès et l’utilisation des données de transparence post-négociation par les intervenants de marché sur les titres de dette émis par des sociétés françaises.

Curated from Etat des lieux de la transparence obligataire sous MIF 2 | AMF, 19 mai 2020

S’il reste encore du temps aux prestataires de services d’investissement («PSI») pour adapter leurs procédures d’ici l’entrée en vigueur des dispositions de la Directive 2014/65/EU («MIF2»), le 3 janvier 2018, l’ESMA a déjà précisé le 10 octobre 2016 ses attentes en matière de protection des investisseurs (le «FAQ»)¹.

Dans la presse

MIF 2 : L’AMF rappelle les nouvelles obligations entre gestionnaires et distributeurs, L’Agefi actifs, 11 février 2020

La directive MiFID 2 entrera en application le 3 janvier 2018. Parlement européen et Conseil sont tombés d’accord pour reporter d’un an la révision de l’organisation des marchés financiers, texte qui s’attaque aux zones d’ombre de marchés de gré à gré, en fort développement. La complexité exceptionnelle des nouvelles règles à appliquer a eu raison d’un calendrier jugé intenable par les professionnels.

Curated from L’application de la directive MiFID 2 définitivement reportée d’un an, Marchés Financiers Les Echos, 6 mai 2016

La directive européenne pour améliorer la transparence des marchés n’entrera en vigueur qu’en 2018.I

Il faudra attendre le 3 janvier 2018 pour la révision de l’organisation des marchés financiers. L’entrée en vigueur de la directive MiFID 2, qui révise MiFID 1 en s’attaquant aux zones d’ombre des marchés de gré à gré, en fort développement, sera reportée d’un an.
[…]

Attendu par les participants de marché, le report d’un an de la mise en oeuvre de la directive MIF 2 se confirme. La Commission européenne a annoncé mercredi matin qu’elle avait proposé de reporter jusqu’à la date de 3 juillet 2018 l’entrée en vigueur de la régulation, arguant de la “complexité de l’infrastructure technique qui doit être mise en place afin que MIF 2 fonctionne correctement”. […]