22 avril 2021

L’ordonnance sur la représentation des travailleurs indépendants travaillant pour plateformes est paru !

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403728   21 Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes…

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18 février 2021

Par 3 arrêts du 18 février 2021 la Cour de cassation donne raison à Paris contre Airbnb

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Arrêt n°199 du 18 février 2021 (19-11.462) – Cour de cassation – Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C300199 UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE Cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/199_18_46488.html Arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156) – Cour de cassation – Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C300195 UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE Rejet https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/195_18_46486.html Arrêt n°198 du 18 février 2021 (19-13.191) – Cour de…

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3 décembre 2020

Salve de textes européens sur la finance verte et les facteurs ESG

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Règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié (Texte présentant de l’intérêt…

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3 décembre 2020

Accord entre l’UE et la Chine sur les indications géographiques

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Décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci, JO L 407 du 3.12.2020, p. 1–2 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1815/oj Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de chine…

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3 décembre 2020

Décret sur l’expérimentation des voitures autonomes sur la voie publique

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Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, JORF n°292 du 3 décembre 2020 NOR : TRER1928744D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/TRER1928744D/jo/texte Publics concernés : professionnels, en particulier de l’automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements…

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1 décembre 2020

Nouveau décret Airbnb !

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Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes, JORF n°290 du 1er décembre 2020 NOR : LOGL2022322D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/LOGL2022322D/jo/texte Publics concernés : intermédiaires de location meublée (notamment les plateformes numériques), communes. Objet : simplification des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives…

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26 novembre 2020

Décret sur la compétence tribunal judiciaire de Paris pour le harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur Internet

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Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, JORF n°286 du 26 novembre 2020 ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/JUSD2029433D/jo/texte Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire. Objet : désignation du tribunal judiciaire pour connaître de certaines infractions commises sur internet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de…

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27 octobre 2020

Un décret encadrant les courses Uber est paru !

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Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation, JORF n°0261 du 27 octobre 2020 NOR : TRAT2006256D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/26/TRAT2006256D/jo/texte Publics concernés : plateformes opérant dans le secteur de la mobilité et proposant des prestations de…

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