Règlement délégué (UE) 2019/819 de la Commission du 1er février 2019 complétant le règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d’intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs dans le domaine des fonds d’entrepreneuriat social européens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.), C/2019/669, JO L 134…
Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce, JORF n°0086 du 11 avril 2019 NOR: JUST1910066A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/JUST1910066A/jo/texte
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JORF n°70 du 23 mars 2019 Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, Etablissements de crédit, Compagnies financières holding et…
11 février 2019
Statut des délégués à la protection des données, Question écrite n° 02896 de M. Claude Raynal, Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 – page 712
La nécessaire lutte contre les « deepfakes », Question de Mme Caroline Janvier publiée au JO AN le 05/02/2019, Question N° 16587 http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16587QE.htm Deepfakes : une élue interpelle le gouvernement sur l’impact des vidéos truquées dans le débat public, Numérama
Cass. soc. 28 novembre 2018, n°17-20.079, Take Eat Easy Note explicative relative à l’arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 “Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Viole l’article L.8221-6, II…
Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, JORF n°0269 du 21 novembre 2018 ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/ECOT1805510D/jo/texte Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, fonds professionnels spécialisés, organismes de financement, dépositaires, FIA. Objet : modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement…
Blockchain et marché de l’art : les perspectives d’évolution https://t.co/uXh435Xan0
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