CJUE, 21 juin 2016, New Valmar, Affaire C-15/15 langue – facture – nullité

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http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0015   « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Article 35 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue – Contrat de concession à caractère transfrontalier – Restriction…

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CJUE, 16 juin 2016, Rodríguez Sánchez, Affaire C-351/14 Congé parental

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http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0351   « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental – Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille – Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur – Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail – Situation…

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Règlement UE concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement

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Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 171 du…

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Parution du décret réformant les titres de créances négociables

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Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032723429&dateTexte=&categorieLien=id   Publics concernés : les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l’article L. 213-3 du code monétaire et financier. Objet : réforme des titres de créances négociables visant à fusionner les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, à simplifier le cadre…

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Cass. com. 24 mai 2016 n°14-25.921 et n°14-28.111 Prêt de titres

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L’objet de l’obligation du prêteur de titres, tel qu’il était stipulé aux termes du contrat-cadre et des confirmations, résidait dans la mise à disposition de titres qui existaient et étaient identifiés lors de la signature de ces conventions, et non dans le transfert de propriété de ces titres qui n’était qu’un effet de leur remise. https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2016_7408/mai_7481/489_24_34362.html

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Règlement délégué (UE) édictant des modalités techniques de présentation objective de recommandations d’investissement ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement et la communication d’intérêts particuliers ou de l’existence de conflits d’intérêts

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Règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation définissant les modalités techniques de présentation objective de recommandations d’investissement ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement et la communication d’intérêts particuliers ou de l’existence de conflits d’intérêts (Texte…

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