Parution du décret modernisant le cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette

Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, JORF n°0269 du 21 novembre 2018

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/ECOT1805510D/jo/texte

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, fonds professionnels spécialisés, organismes de financement, dépositaires, FIA.
Objet : modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les conditions dans lesquelles les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement, notamment les organismes de financement spécialisé créés par l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Le présent décret permet d’ouvrir cette possibilité de diversification des sources de financement de l’économie, en permettant à de nouveaux acteurs d’octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions permettant d’assurer la stabilité du système financier. Ce décret précise, en outre, les actifs éligibles aux organismes de financement, la possibilité accordés aux organismes de financement spécialisé d’émettre des obligations, autorise les demandes de rachats, par les investisseurs, de parts, actions ou obligations des organismes de financement spécialisé, modifie certaines dispositions communes aux fonds qui prêtent et contraint les sociétés de gestion gérant des fonds qui prêtent à la réalisation de simulations de crise pour s’assurer de la liquidité des actifs, notamment des prêts octroyés. Le texte précise également les conditions et limites de la détention et de la gestion des actifs des fonds communs de placement d’entreprise mentionnés créés par l’ordonnance du 4 octobre 2017 ainsi que les conditions de gestion et limites de détention des actifs des groupements forestiers d’investissement mentionnés au II de l’article L. 331-4-1 du code forestier.
Références : le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).