Directive(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, PE/64/2023/REV/1, JO L, 2024/825, 06.03.2024
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/825/oj
“La possibilité pour les consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées et d’adopter ainsi des modes de consommation plus durables est essentielle à l’avancement de la transition verte et au bon fonctionnement du marché intérieur, sur la base d’une forte protection des consommateurs et de l’environnement. Il incombe dès lors aux professionnels de fournir des informations claires, pertinentes et fiables. Par conséquent, il convient d’introduire dans le droit de l’Union en matière de protection des consommateurs des règles spécifiques pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui induisent les consommateurs en erreur et les empêchent de poser des choix de consommation durables, en particulier les pratiques liées à l’obsolescence précoce des biens, aux allégations environnementales trompeuses (ci-après dénommées «écoblanchiment»), aux informations trompeuses sur les caractéristiques sociales des produits ou des entreprises des professionnels ou aux labels de développement durable non transparents et non crédibles. Ces règles permettront aux organismes nationaux compétents de lutter efficacement contre ces pratiques. Si les allégations environnementales sont loyales, compréhensibles et fiables, les professionnels pourront bénéficier de conditions de concurrence équitables et les consommateurs seront en mesure de choisir des produits qui sont réellement meilleurs pour l’environnement que les produits concurrents. La concurrence favorisera des produits plus durables sur le plan environnemental, ce qui réduira les incidences négatives sur l’environnement.”
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