Solvabilité II
Législation
Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques, JORF n°139 du 17 juin 2023
Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne, JORF n°92 du 19 avril 2023
Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis, JORF n°251 du 28 octobre 2022
Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d’approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II, JORF n°266 du 16 novembre 2021
Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance, JORF n°231 du 22 septembre 2020
Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l’article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019, JORF n°187 du 31 juillet 2020
-
Législation européenne
Règlement d’exécution (UE) 2021/2006 de la Commission du 16 novembre 2021 définissant des normes techniques d’exécution modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 concernant le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2021/8131, JO L 407 du 17.11.2021, p. 18–26
Règlement d’exécution (UE) 2021/744 de la Commission du 6 mai 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2021 et le 29 juin 2021, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2021/3042, JO L 160 du 7.5.2021, p. 3–88
Règlement d’exécution (UE) 2020/1145 de la Commission du 31 juillet 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2020 et le 29 septembre 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2020/5131, JO L 250 du 3.8.2020, p. 1–120
Règlement d’exécution (UE) 2020/744 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2020/3500, JO L 176 du 5.6.2020, p. 4–10
Règlement d’exécution (UE) 2020/657 de la Commission du 15 mai 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 155 du 18.5.2020, p. 1–2
Règlement d’exécution (UE) 2020/641 de la Commission du 12 mai 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2020 et le 29 juin 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2020/3004, JO L 150 du 13.5.2020, p. 34–133
Règlement délégue (UE) 2020/442 de la Commission du 17 décembre 2019 rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2019/8951, JO L 92 du 26.3.2020, p. 1–6
Règlement d’exécution (UE) 2020/193 de la commission du 12 février 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2019 et le 30 mars 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2020/668, JO L 40 du 13.2.2020, p. 18–113
Règlement d’Execution (UE) 2019/2103 de la Commission du 27 novembre 2019 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO UE L 318, 10.12.2019, p. 13–73
Règlement d’Exécution (UE) 2019/2102 de la Commission du 27 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 en ce qui concerne la communication des informations utilisées pour calculer l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), OJ L 318, 10.12.2019, p. 6–12
Règlement délégué (UE) 2019/1865 de la Commission du 6 juin 2019 rectifiant la version en langue roumaine du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2019/4051, JO L 289, 8.11.2019, p. 3–3
Règlement d’exécution (UE) 2019/1285 de la Commission du 30 juillet 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2019 et le 29 septembre 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.), C/2019/5479, JO L 202 du 31.7.2019, p. 1–80
Règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission du 8 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.), C/2019/1900 , JO L 161 du 18.6.2019, p. 1–130
Règlement d’exécution (UE) 2019/699 de la Commission du 6 mai 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2019 et le 29 juin 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.), C/2019/3229, JO L 119 du 7.5.2019, p. 70–150
Règlement d’exécution (UE) 2018/730 de la Commission du 4 mai 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2018 et le 29 juin 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. ), C/2018/2647, JO L 123 du 18.5.2018, p. 6–81
Règlement d’exécution (UE) 2017/2190 de la Commission du 24 novembre 2017 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2015/2452 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. ), C/2017/7754, JO L 310 du 25.11.2017, p. 30–45
Règlement d’exécution (UE) 2017/2189 de la Commission du 24 novembre 2017 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. ), C/2017/7751, JO L 310 du 25.11.2017, p. 3–29
Règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance (sociétés d’infrastructure) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. ), C/2017/3673, JO L 236 du 14.9.2017, p. 14–21
Règlement d’exécution (UE) 2017/1421 de la Commission du 2 août 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. ), C/2017/5334, JO L 204 du 5.8.2017, p. 7–77
Règlement d’exécution (UE) 2017/812 de la Commission du 15 mai 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. ), C/2017/308, JO L 126 du 18.5.2017, p. 1–71
Règlement d’exécution (UE) 2016/1976 de la Commission du 10 novembre 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre et le 30 décembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE ), C/2016/7145, JO L 309 du 16.11.2016, p. 1–102
Règlement d’exécution (UE) 2016/1868 de la Commission du 20 octobre 2016 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/6627, JO L 286 du 21.10.2016, p. 35–69
Règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/6436, OJ L 275, 12.10.2016, p. 19–26
Règlement d’exécution (UE) 2016/1630 de la Commission du 9 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures d’application de la mesure transitoire pour le sous-module risque sur actions conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/5682, OJ L 243, 10.9.2016, p. 1–3
Règlement d‘exécution (UE) 2015/500 de la Commission du 24 mars 2015 définissant, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution relatives aux procédures à suivre pour l’approbation prudentielle de la demande d’ajustement égalisateur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 79 du 25 mars 2015, p. 18–22
Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, JO L 12 du 17 janvier 2015, p. 1–797
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JOUE L 335, 17 décembre 2009, p. 1–15
Pour aller plus loin
Solvabilité II (y compris « Omnibus II ») sur Europa
Actualités
Solvabilité 2 pousse les assureurs vers une mutation culturelle, L’Agefi 1er avril 2016
Comment calibrer l’appétence, les tolérances et les limites de risque et quels en sont les enjeux pour l’allocation de capital, l’ERM et la performance des entreprises, Edhec, janvier 2016
Une note de la société Ofi AM propose des pistes pour améliorer le mode de calcul de ce niveau de fonds propres (SCR) prévu par la régulation Solvabilité II dans le cas d’une gestion privilégiant l’arbitrage des fusions et acquisitions annoncées
Curated from Comment mieux calculer le niveau de capital requis par une stratégie de gestion risk arbitrage – Actualités Asset Management, L’Agefi 30 mars 2016
La note : SOLVABILITÉ II : quel besoin en capital pour la stratégie de risk arbitrage ?
Avec l’entrée en vigueur de Solvabilité II, les principales fédérations du secteur ont établi des outils communs et un cadre de place pour aider les assureurs santé-prévoyance à mieux contrôler leur portefeuille clients et l’activité de leurs délégataires de gestion.
Curated from Une norme de place pour la gestion déléguée La Tribune de l’assurance, 28/01/2016
Le 30 septembre 2015, la Commission a apporté un amendement aux mesures d’exécution de Solvabilité II, dans le cadre du projet d’Union des Marchés de Capitaux, qui vise à lever les obstacles au financement au sein de l’UE.
Curated from Solvabilité II (y compris « Omnibus II ») – Commission européenne
Remis ce lundi 18 mai au ministre des finances Michel Sapin, le rapport Demarigny sur l’Union des marchés de capitaux estime que Solvabilité 2 créé des incitations négatives à l’investissement de long terme et qu’il faut par conséquent en aménager les exigences.
L’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) est parue au JO.
Le superviseur européen des assurances fera, d’ici au 30 juin, ses recommandations à la Commission européenne sur le traitement prudentiel des infrastructures, une classe d’actifs prisée par les assureurs bien qu’encore marginale.
Les actes délégués de Solvabilité 2 ont été publiés au JO de l’UE, le 17 janvier. S’il n’a pas usé de son droit d’objection, le Parlement européen estime que des travaux sont nécessaires pour faire vivre le futur régime. Concernant le calibrage de certaines classes d’actifs comme les infrastructures, il plaide pour une réouverture du dossier avant la clause de revue de fin 2018.
Solvabilité II : et après ?, Conférence du 21 novembre 2014
La conférence Solvabilité II organisée par Les Echos a mis en exergue le calendrier de plus en plus resserré de la directive, les enjeux, les étapes qu’il reste encore à franchir, l’état d’avancement et les méthodes employées par les entreprises pour mener à bien cette réforme.
L’événement a été ponctué de nombreux temps forts : l’introduction de Stéphane Dedeyan, directeur général délégué de Generali France, qui a fait part de son retour d’expérience au sein de sa propre structure ; les différentes tables rondes, sur le calendrier, l’ORSA, le pilier 3, les stratégies d’allocation d’actifs et l’organisation des données sous Solvabilité 2 et la conclusion sous forme d’ouverture d’Eric Dupont, associé responsable du secteur assurance chez PwC.
No Comments