Tag Archives : Airbnb

29 avril 2024

Parution d’un Règlement UE concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée

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Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE., PE/77/2023/REV/1, JO L, 2024/1028, 29.4.2024  ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1028/oj Le présent règlement établit des règles applicables à la collecte de…

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18 février 2021

Par 3 arrêts du 18 février 2021 la Cour de cassation donne raison à Paris contre Airbnb

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Arrêt n°199 du 18 février 2021 (19-11.462) – Cour de cassation – Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C300199 UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE Cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/199_18_46488.html Arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156) – Cour de cassation – Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C300195 UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE Rejet https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/195_18_46486.html Arrêt n°198 du 18 février 2021 (19-13.191) – Cour de…

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1 décembre 2020

Nouveau décret Airbnb !

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Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes, JORF n°290 du 1er décembre 2020 NOR : LOGL2022322D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/LOGL2022322D/jo/texte Publics concernés : intermédiaires de location meublée (notamment les plateformes numériques), communes. Objet : simplification des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives…

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