20 octobre 2022
Règlement UE fixant le modèle de contrat de liquidité pour les émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur les marchés de croissance des PME
Règlement délégué (UE) 2022/1959 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME (Texte présentant de l’intérêt…