17 octobre 2024
L’ordonnance transposant la directive Mica et les règlements UE sur les crypto-actifs a été publiée
16 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050353738 17 Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050353747 La présente ordonnance vise à adapter le droit français à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil…