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16 avril 2024

Parution de la directive UE anti procédures-baillons

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Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»), PE/88/2023/REV/1, JO L, 2024/1069, 16.4.2024   ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1069/oj

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18 mai 2022

Parution d’une recommandations UE sur les poursuites baillons visant les journalistes et les lanceurs d’alerte

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Recommandation (UE) 2022/758 de la Commission du 27 avril 2022 sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»), C/2022/2428, JO L 138 du 17.5.2022, p. 30–4 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2022.138.01.0030.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2022%3A138%3ATOC  

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