Tag Archives : Propriété industrielle

9 mars 2023

Décret relatif à la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle

By | 0 Comments

Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, JORF n°58 du 9 mars 2023 NOR : ECOI2234351D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ECOI2234351D/jo/texte Objet : numérisation des enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à…

Read More »

Parution du décret d’application relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention

By | 0 Comments

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention, JORF n°58 du 8 mars 2020 NOR: ECOI2000189D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/6/ECOI2000189D/jo/texte Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : modalités de formation et de traitement d’une opposition à un brevet d’invention. Entrée en vigueur : le…

Read More »

Nouveau décret sur le brevet européen #Propriété industrielle

By | 0 Comments

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, JORF n°0125 du 2 juin 2018  NOR: JUSC1802289D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/JUSC1802289D/jo/texte Publics concernés : particuliers, opérateurs économiques, juridictions judiciaires, avocats, conseils en propriété industrielle. Objet : règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d’un brevet européen en cas de rejet de…

Read More »